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Mieux comprendre le démarchage abusif pour mieux s’en protèger

lundi 29 mai 2017

Qu’est-ce que le démarchage abusif ? Comment s’en protéger ? Comment limiter le démarchage téléphonique ? Selon la Loi relative à la Consommation on ne parle plus de "démarchage" mais de "contrat conclu hors établissement". On pourrait le résumé par :
- Présence physique du vendeur au domicile du consommateur
- Endroits où le consommateur se trouverait en infériorité psychologique par rapport au vendeur

A retenir, l’appel téléphonique n’est plus considéré comme du démarchage.

La Loi de Consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours. L’entreprise n’a pas le droit d’encaisser ou de débiter le compte du consommateur pendant 7 jours après suivant la commande.

Vous pouvez télécharger ici une plaquette explicative de la Loi de la Consommation.


Dans la lutte contre le démarchage abusif, la... par economie-et-finances

Vous pouvez consulter le texte intégrale de laLoi relative à la Consommation, en cliquant ici.

Vous trouverez toutes les explications ici :